18.05.1998 AR portant exécution de l'art. 39bis, par. 2, al. 3, de la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
134870
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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