*26.05.1998 AR mod. l'AR du 14.12.1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
134873
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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