15.06.1998 AR mod. l'AR du 30.03.1967 dét. les modalités générales d'exécution des lois rel. aux vacances annuelles des travailleurs salariés

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
134890
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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