08.06.1998 Loi mod. l'art. 38 du CIR 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile

signataire
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
135069
essence
Les allocations des pompiers volontaires des services publics d'incendie et des agents volontaires de la Protection civile sont considérés comme revenus exonérés à concurrence de 60000 BEF (remplacement de l'art. 38,12° CIR 1992). ...
type de document
Loi
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