07.05.1998 ACCCC rel. aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale

signataire
HASQUIN Hervé - Membre du Collège réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Politique de Santé,
n° inforum
135199
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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