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07.05.1998 ACCCC rel. aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale

Cet arrêté détermine la procédure d'agrément et les conditions d'octroi d'agrément pour les services de santé mentale. La demande d'agrément doit être introduite auprès des Membres du Collège réuni, accompagnée d'un dossier administratif, ...
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