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05.07.1998 Loi rel. au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

Dans la cinquième partie du Code Judiciaire un titre IV est inséré, intitulé: 'du règlement collectif de dettes', comprenant les art. 1675/2 à 1675/15, que vous trouverez dans les chap. 1 et 2 de cette loi.

Le chap. 1 contient la procédure de ...

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