19.05.1998 Loi mod. l'art. 116 de la loi du 14.02.1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
135645
essence
...
type de document
Loi
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