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21.04.1998 AGCF fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

L'AGCF du 06.05.1997 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance a pris fin en date du 31.12.1997. Il convient de le proroger pour garantir à l'ONE les ressources ...
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