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12.03.1998 Loi rel. à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction (Loi Franchimont)

Les idées directives de la loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, dite 'Loi Franchimont' sont au nombre de cinq:
  • - l'information, qui etait à peine réglée, fait l'objet d'une ...
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