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19.05.1998 Loi mod. les dispositions du Code judiciaire rel. à l'arbitrage

Sans préjudice des lois particulières, les personnes morales de droit public ne peuvent toutefois conclure une convention d'arbitrage que lorsque celle-ci a pour objet le règlement de différends relatifs à l'élaboration ou l'exécution d'une ...
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