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09.07.1998 Loi rel. à la procédure de modification du régime matrimonial

La présente loi traite de la procédure de modification du régime matrimonial. Les articles suivants sont modifiés: l'art. 1394, 1395, 1319, al. 1, 1°, C.Jud. et l'art. 12, al. 2, C.Com.
Lorsque l'acte modificatif comporte une modification du ...
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