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05.07.1998 AR portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11.04.1995 visant à instituer 'la charte' de l'assuré social, en matière d'allocations aux handicapés

Cet arrêté porte exécution de la loi instituant la Charte de l'assuré social en:
  • portant des délais de recours de 30 jours à 3 mois (art. 16, par. 2, al. 2, 5e tiret, et art. 19, al. 3 de la loi du 27.02.1984 relative aux allocations pour ...
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