| 12.03.1998 AGCF mod. l'AGCF du 19.05.1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné |
- ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
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- Arrêté régional ou communautaire
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