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05.07.1998 Loi mod. l'art. 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Les cas pour lesquels les droits d'enregistrement peuvent être réduits par le Ministre de la Justice à 2000 BEF sont modifiés à l'art. 249, par. 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, déhypothèque et de greffe sont modifiés. La ...
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