10.08.1998 AR mod. l'AR du 29.10.1997 rel. à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
137348
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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