23.07.1998 Déc. mod. Déc. du 27.11.1997 mod. le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

signataire
COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
et al.
n° inforum
137439
essence
...
type de document
Décret
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