16.07.1998 AGRBC rel. à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
137496
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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