| 23.03.1990 Loi portant approbation de la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territorialles, faites à Bruxelles le 12.09.1986 |
- EYSKENS Marc - Min. des Relations extérieures,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
- n° inforum
- 13751
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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