12.03.1991 AR mod. l'AR du 21.10.1982 fixant, en application de l'art. 49, par. 1er, de la loi du 12.07.1976 rel. à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barêmes des rémunérations qui leur sont allouées
Cette rémunération est fixée au taux de 4000 francs par vacation de 3 ...
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