*12.03.1991 AR mod. AR 21.10.1982 fixant, en application de la l'art. 49, par.1, de la loi du 12.07.1976 rel. à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, (...) recours à des experts étrangers

*12.03.1991 AR mod. AR 21.10.1982 fixant, en application de la l'art. 49, par.1, de la loi du 12.07.1976 rel. à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, (...) recours à des experts étrangers

signataire: DEHAENE Jean-Luc - Min. des Communications et des Réformes Institutionnelles,
et al.

n° inforum: 13764

essence: ...

type de document: Arrêté Royal

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