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*31.08.1998 AGCF portant des dispositions modificatives et transitoires de l'AGCF 22.07.1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et de l'AGCF 22.07.1996 portant statut pécuniaire (...)

*31.08.1998 AGCF portant des dispositions modificatives et transitoires de l'AGCF du 22.07.1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et de l'AGCF du 22.07.1996 portant statut pécuniaire des agents des ...
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