09.07.1998 ACCCC portant autorisation du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28.04.1958 (...)

signataire
HASQUIN Hervé - Min. chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport de la Région de Bruxelles-Capitale,
PICQUE Charles - Min.-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites de la Région de Bruxelles-Capitale,
TOMAS Eric - Sec. d'Etat adjoint au Ministre-Président du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
137705
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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