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10.06.1998 Loi mod. la loi du 30.06.1994 rel. à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées

Cette loi a pour but de renforcer la lutte contre la grande criminalité organisée en offrant de nouvelles possibilités aux services de police, au ministère public et aux juges d'instruction et en assouplissant la procédure des écoutes.
Un ...
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