26.03.1965 AR rel. aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale

signataire
DERUELLES Henri - Min., Adjoint aux Finances,
GILSON Arthur - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
138758
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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