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03.04.1995 Loi portant modification de la Loi du 30.06.1994 rel. au droit d'auteur et aux droits voisins

Dans les cas d'oeuvres anonymes ou pseudonymes qui n'ont pas été licitement rendues accessibles au public durant les septante ans qui ont suivi leur création, la protection prend fin à l'expiration de ce délai (l'art. 2, par. 3 de la loi du ...
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