19.08.1969 AR dét. les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge

signataire
DE PAEPE Placide - Min. de la Prévoyance sociale,
n° inforum
138810
essence

Le présent arrêté a été pris en exécution de l'art. 62, par. 4, du LCAFT. Pour un enfant qui effectue un stage afin de pouvoir être nommé à une charge publique, la limite d'âge ...

type de document
Arrêté Royal
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