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21.02.1991 AERBC mod. AR 29.10.1986 d'exécution de AR n° 474 du 28.10.1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

En application de l'art. 4.3 de l'AR 29.10.1986 d'exécution de l'AR n° 474 du 28.10.1986, le montant de la prime est fixé à 500.000 FB lorsque d'une part le pouvoir local respecte les critères de l'AR, et que d'autre part, il conclut une convention ...
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