29.09.1998 AR mod. l'AR du 20.08.1976 rel. à l'indemnisation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant ou familial par des calamités naturelles (calamités publiques)

signataire
DAERDEN Michel - Min. des Transports,
n° inforum
139354
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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