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*22.09.1997 AGCF rendant obligatoire la décision du 27.01.1997 de la commission paritaire (...) de l'enseignement officiel subventionné (...) la nomination à titre définitif dans un emploi vacant d'une fonction de recrutement (...)

*22.09.1997 AGCF rendant obligatoire la décision du 27.01.1997 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à la nomination à titre définitif dans un emploi vacant d'une fonction de recrutement dans ...
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