*13.10.1998 AR mod. l'AR du 18.09.1998 considérant comme une calamité publique les pluies intenses qui se sont abattues les 13, 14 et 15.09.1998 sur le territoire de plusieurs communes (...) l'étendue géographique (...)

signataire
PEETERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Sécurité,
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
139825
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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