*01.10.1998 ACCCF mod. l'ACCCF du 13.03.1997 rel. au centres d'orientation spécialisée pour les personnes handicapées admises au bénéfice des dispositions du Déc. (...) du 17.03.1994 rel. à l'intégration (...) personnes handicapées

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
139868
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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