Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

21.10.1998 AR rel. à la retenue sur les pensions, visée à l'art. 68 de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales

Une insécurité juridique est apparue après l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 15.07.1998 (arrêt n° 86/98) à propos des personnes soumises à la retenue de solidarité sur les pensions. De ce fait les mesures nécessaires sont immédiatement prises ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner