21.10.1998 AR rel. à la retenue sur les pensions, visée à l'art. 68 de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
139869
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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