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27.07.1998 AGCF fixant les modalités de la consultation des pièces du dossier du conseiller ou du directeur de l'aide de la jeunesse

Les personnes visées à l'art. 11 du déc. du 04.03.1991 relatif à l'aide à la jeunesse qui souhaitent prendre connaissance des pièces du dossier du conseiller ou du directeur de l'aide à la jeunesse, en font la demande, par écrit, au conseiller ou ...
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