*16.10.1998 AR portant des dispositions rel. à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'art. 38 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la (...)

*16.10.1998 AR portant des dispositions rel. à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'art. 38 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la (...)

signataire: VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,

n° inforum: 140246

essence: ...

type de document: Arrêté Royal

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