13.10.1998 AR mod. l'AR du 08.02.1991 rel. à la composition et aux modalités d'attribution du numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
et al.
n° inforum
140314
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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