*14.10.1998 AR mod. l'AR du 30.03.1998 portant règlement de l'intervention dans le coût salarial pour les travailleurs de communes (...) la Région de langue allemande, mis au travail (...) programme de transition professionnelle

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
140637
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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