19.10.1998 Loi mod. l'art. 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18.07.1966

signataire
FLAHAUT André - Min. de la Fonction publique,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
141282
essence
...
type de document
Loi
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