AGCF octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2008-2009 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'art. 11 du déc. du 30.06.1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positive

signataire
DUPONT Christian - Min. de l'Enseignement obligatoire du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
141478
essence
Un complément de 4277 périodes-professeur est alloué aux établissements ou implantations secondaires reconnus en discriminations positives. La répartition pour les établissements de l'enseignement de la Communauté française, de l'enseignement offi ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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