*20.09.1998 AR mod. l'AR du 10.07.1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987, applicables à des initiatives d'habitation protégées et aux associations d'institutions et de (...)

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
141677
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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