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20.09.1998 AR dét. les règles suivant lesquelles des données statistiques minimales psychiatriques pour les initiatives d'habitation portégée doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

Le présent arrêté est applicable aux initiatives d'habitation protégée agréées pour les patients psychiatriques.
L'enregistrement du résumé psychiatrique minimum a pour but de soutenir la politique de santé à mener, en ce qui ...
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