20.09.1998 AR dét. les règles suivant lesquelles des données statistiques minimales psychiatriques pour les initiatives d'habitation portégée doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
141687
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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