15.03.1991 AR mod. AR 09.02.1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
La commission paritaire des tramways, trolleybus et autobus urbains devient la commission paritaire de transport urbain et régional et ce pour les sociétés chargées de l'organisation et de l'exploitation du transport en commun urbain et régional. La ...
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