*24.11.1998 AM mod. l'AM du 29.04.1993 fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
141920
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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