26.11.1998 AGW mod. l'AR du 29.11.1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et les recours prévus par la loi du 28.12.1967 rel. aux cours d'eau non navigables

signataire
COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
LUTGEN Guy - Min. de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture pour la Région wallonne,
n° inforum
142064
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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