Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

26.11.1998 AGW mod. l'AR du 29.11.1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et les recours prévus par la loi du 28.12.1967 rel. aux cours d'eau non navigables

L'AR du 29.11.1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et les recours prévus par la loi du 28.12.1967 relative aux cours d'eau non navigables est modifié en matière de compétences.
Les mots 'Ministre de l'Agriculture' ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner