*10.12.1998 AR (...) enregistrement de l'identité des personnes physiques (....) des dons de 5000 F et plus à des partis politiques, à leurs composantes, à des listes, (...)candidats, (...) mandataires (...) dépôt des relevés annuels

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
142564
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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