| 09.12.1998 AR mod. l'AR du 02.04.1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié |
- COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
PEETERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 142610
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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