09.12.1998 AR rel. au règlement transactionnel des infractions aux art. 3 et 4 de la loi du 30.10.1998 rel. à l'euro

signataire
DI RUPO Elio - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et des Télécommunications,
n° inforum
142618
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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