08.12.1998 AR mod. l'AR du 16.09.1997 déterminant le montant des droits et redevances perçus en application de la loi du 03.01.1933 rel. à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
142713
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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