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10.12.1998 AR mod. l'AR du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

En application de la réglementation existante, l'Office national des Pensions doit refuser la pension de retraite anticipée si le demandeur ne peut prouver, au moment de la date de prise de cours choisie, qu'il remplit les conditions en matière de ...
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