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16.12.1998 Décret-programme portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux - Dispositions rel. à l'aménagement du territoire (art. 7-10)

L'art. 14, par. 3, al. 2, du CWATUP est modifié:
Le schéma de développement de l'espace régional est établi à l'initiative du Gouvernement.
Les conseils communaux ainsi que les ...

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