*16.12.1998 Décret-programme portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux - Disposition (...) outils de gestion immobilière (...) bruit des aéroports (...) (art. 11)

signataire
COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
et al.
n° inforum
142883
essence
...
type de document
Décret
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