18.12.1998 Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
142904
essence
...
type de document
Loi
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